Salaires Fonction Publique : relèvement de l’indice minimum de traitement acté au Conseil des Ministres

Salaires Fonction Publique : relèvement de l’indice minimum de traitement acté au Conseil des Ministres (29-09-21)

Lors du Conseil des Ministres de ce mercredi 29 septembre, le gouvernement a acté la revalorisation du minimum de traitement dans la Fonction Publique.

Nous avions vu que la revalorisation du SMIC à partir du 1er octobre 2021 allait de nouveau voir le traitement de certains fonctionnaires de catégorie C repasser en dessous du niveau du SMIC. Le 21 septembre, la CFDT avait publié un communiqué de presse demandant expressément le relèvement de l’indice minimum de la Fonction Publique.

La hausse annoncée du SMIC à compter du 1er octobre (+ 2,2%) permettait d’établir un salaire minimum à 1 589,47 euros brut, soit une hausse de près de 35 euros/mois (brut).

Pour que les agents publics ne soient pas les perdants de l’opération, le décret examiné par le Conseil des Ministres augmente ainsi le minimum de traitement de la grille salariale Fonction Publique en le fixant à l’indice majoré 340 (Indice brut 367). Jusqu’ici, l’indice majoré le plus bas de la grille salariale des catégories C était de 332.

Les modifications proposées représentent un gain de 37,50 euros brut pour les plus bas salaires, soit 29,76 euros net/par mois.

Pour rappel, l’indice majoré sur lequel sont basées les grilles salariales des différents corps des agents publics sert à calculer le traitement indiciaire. La valeur du point d’indice (inchangée depuis les + 0,6% en janvier 2017) est actuellement de 4,686 € brut et donc de 3,719 € “net”.

Exemple : Pour un agent à l’indice 340, le salaire brut (hors primes) est de 340 x 4,686 = 1593,24 euros, ce qui donnerait en “net” : 340 x 3,719 = 1264,46 euros. Ce salaire indicié “net” prend en compte la retenue pour pension (11,10%) ainsi que les CSG (9,2%) & CRDS (0,5%) appliqués sur 98,25% du salaire brut. Du fait que se sont des éléments variables d’un agent à l’autre, ne sont pas pris en compte les primes (RIFSEEP, PSR, IAT, NBI, ISS, IR, PFR, …), ni la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique), ni l’Indemnité de Résidence (1% et 3%), ni l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, ni le prélèvement de l’impôt à la source (PAS).

Il faut espérer que les travaux entre la Fonction Publique et les organisations syndicales, dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales, prévue jusqu’à la fin février 2022, résoudront le nouveau casse-tête des grilles salariales C1, C2 et C3 des catégories C, dont la “logique” indiciaire ne ressemble plus à rien ! : Voir la grille, telle qu’elle était envisagée pour le 1er janvier 2022 avant ce relèvement de l’indice minimum à 340 !

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