Le recours déposé par la CFDT contre l’ordonnance “congés RTT imposés”, a été rejeté par le Conseil d’État

Le recours déposé par la CFDT contre l’ordonnance “congés RTT imposés”, a été rejeté par le Conseil d’État (13-05-20)

La CFDT Finances, la CFDT Interco, la CFDT Fonction Publique (UFFA-CFDT) et la CFDT Affaires Étrangères, avaient saisi le Conseil d’État afin de faire annuler l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 qui réduit de manière injuste les congés et RTT des fonctionnaires et des contractuels de droit public.

D’autres organisations syndicales ont fait la même démarche auprès du Conseil d’État.

La haute juridiction administrative française, ce mardi 12 mai, a rejeté les recours de la CFDT, de la CGT et de Solidaires dirigés contre l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 sur les jours de congés ou RTT pouvant être imposés dans la fonction publique d’État et la territoriale (pas dans la Fonction publique Hospitalière, heureusement !) au titre de la période d’urgence sanitaire. Le Conseil d’État considère notamment qu’il n’y a pas de rupture d’égalité de traitement entre les agents concernés par ces dispositions, qu’ils soient en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail.

Le Conseil d’État argumente son rejet par :

  • l’exécutif pouvait, sans habilitation précise du législateur, obliger les agents publics à prendre des jours de congés.
  • le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’il y ait des traitements différents pour des situations différentes.
  • les ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars dernier étaient dispensées “de toute consultation prévue par une disposition législative ou réglementaire”.
  • les dispositions prises ne sont pas de nature à faire sérieusement douter de leur légalité, les moyens tirés de ce que ces dispositions “méconnaîtraient” notamment “le droit au repos et aux loisirs” garanti par le préambule de la Constitution de 1946.
  • ces dispositions ne méconnaissent pas non plus “le droit au respect des biens” garanti par le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
  • même chose sur le fait que ces dispositions ne portent pas atteinte à la liberté personnelle des agents publics.

 

Lire l’analyse d’Acteurs Publics : “Le Conseil d’État rejette en bloc les recours contre l’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique

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