Mise en place de commissions médicales pour les personnels ouvriers
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Un arrêté du 27 février 2026 crée de nouvelles commissions médicales compétentes pour les personnels ouvriers de l’État relevant du ministère chargé de l’écologie. Ce dispositif s’inscrit dans l’application du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 relatif aux congés des personnels ouvriers. L’objectif est de préciser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales chargées d’examiner certaines situations administratives liées à la santé des agents.
Une commission médicale ministérielle
L’arrêté institue une commission médicale ministérielle placée auprès de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère.
Cette commission est compétente pour les ouvriers affiliés au régime spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Elle intervient pour les personnels affectés notamment dans les services suivants :
- services et établissements dont le siège est à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines, de l’Essonne et de Seine-et-Marne ;
- direction générale de l’aviation civile (DGAC) ;
- direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) ;
- institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
- Météo-France ;
- Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA)
- École nationale de l’aviation civile (ENAC)
Cette instance constitue un niveau ministériel chargé d’examiner certaines situations individuelles liées à l’état de santé des agents.
Des commissions médicales locales
En complément, l’arrêté prévoit également la mise en place de commissions médicales locales.
Ces commissions sont compétentes pour les ouvriers relevant des services déconcentrés ou établissements du ministère. A savoir :
– Ceux affectés ou rattachés à :
- une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- une direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL),
- une direction interdépartementale des routes (DIR),
- une direction interrégionale de la mer (DIRM),
- à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM),
- au centre d’études des tunnels (CETU),
- au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
- à l’école nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE),
à l’exception des services relevant de l’article premier, relèvent de la commission médicale locale figurant en annexe A, ci-après.
– Ceux affectés CEREMA sont rattachés à la commission médicale locale instituée auprès de la DIRCE (direction interdépartementale des routes Centre-Est)
– Pour ceux affectés à VNF, il est institué une commission médicale locale commune à toutes les directions territoriales de Voies Navigables de France.
– Pour ceux affectés ou rattachés à une direction départementale des territoires (DDT) ou à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l’exception de celles relevant de l’article premier, relèvent de la commission médicale locale figurant en annexe B, ci-après, en fonction de leur département d’affectation.
Toutes ces commissions permettent d’examiner les dossiers au plus près des services, tout en garantissant une expertise médicale et administrative adaptée.
Le rôle des commissions médicales
Les commissions médicales ont pour mission principale d’émettre des avis médicaux consultatifs dans plusieurs situations prévues par la réglementation.
Elles peuvent notamment être saisies dans des cas tels que :
- l’examen de certains congés pour raisons de santé ;
- les situations liées à l’inaptitude médicale ;
- les questions relatives à la reprise du travail après certaines absences ;
- les procédures ayant un impact sur la carrière ou la situation administrative de l’agent.
Les avis rendus par ces commissions permettent ensuite à l’administration de prendre les décisions administratives nécessaires.
Une évolution du dispositif existant
Ce nouvel arrêté remplace le dispositif précédent qui reposait notamment sur des commissions de réforme instituées par un arrêté du 16 mars 2020.
Il adapte l’organisation des instances médicales aux évolutions introduites par le décret de juillet 2025 relatif aux congés des personnels ouvriers.
L’objectif affiché est d’harmoniser les procédures et de clarifier le traitement des situations médicales des agents.
Ce qu’il faut retenir
- Un arrêté du 27 février 2026 institue des commissions médicales pour les personnels ouvriers du ministère.
- Une commission médicale ministérielle est créée auprès de la DRH.
- Des commissions médicales locales sont également mises en place.
- Ces instances rendent des avis médicaux consultatifs dans les situations liées à la santé des agents.
- Le dispositif remplace l’organisation antérieure fondée notamment sur les commissions de réforme.
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Les annexes :
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Pour mémoire :
Notre article du 31-07-25 : Dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés de santé et événements familiaux
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