Négociation IA dans la fonction publique : la CFDT pose ses conditions
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L’intelligence artificielle s’installe dans les services publics. Suite à l’annonce par le Ministre de l’ouverture d’une négociation sur le sujet, la CFDT Fonctions publiques répond présente mais précise que la conclusion préalable d’un accord de méthode constitue un passage incontournable.
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Tout le monde en convient : l’ouverture d’une négociation sur l’intelligence artificielle dans la fonction publique est indispensable. C’est même une revendication de la CFDT Fonctions publiques. Mais elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix. « Il est indispensable de réguler l’usage de l’intelligence artificielle dans la fonction publique, insiste en préambule Alexandre Bataille, secrétaire général adjoint de la CFDT Fonctions publiques. Oui à la négociation, mais non à la méthode imposée. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. »
Pour comprendre cette formule, un retour en arrière et un point sur le calendrier s’imposent. Dans son courrier aux organisations syndicales, que la CFDT a reçu le 16 avril 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a fait part de son ambition d’« améliorer la qualité du service rendu [aux] concitoyens » et de son souhait d’aboutir à un accord « au plus tard en septembre 2026 ».
Un calendrier intenable
Alexandre Bataille explique que, pour gagner du temps, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) entend passer directement par la négociation d’un accord-cadre, sans passer par la case préalable de l’accord de méthode.
Or « un tel accord [de méthode] garantit un cadre clair, un dialogue social fondé sur la sincérité et la transparence. Il est la condition d’une négociation constructive et efficace », répond la CFDT Fonctions publiques, dans un courrier adressé au ministère, en date du 12 mai.
Le calendrier est par ailleurs jugé trop « contraint » par la CFDT, qui estime qu’« une négociation de cette importance nécessite un temps suffisant pour permettre une expertise solide, une concertation approfondie et un travail de fond ».
Une lettre de cadrage trop restrictive
Dernier écueil, la CFDT Fonctions publiques juge la lettre de cadrage ministérielle et les thématiques à traiter « trop restrictives ». Parmi les cinq items évoqués par Bercy, on retrouve l’utilisation de l’« IA exemplaire », l’identification des usages, la définition d’un cadre d’anticipation des conséquences de l’IA sur les métiers ou encore la formation et l’accompagnement des agents… Un bon début, mais peut mieux faire.
La CFDT Fonctions publiques estime que les enjeux liés à l’intelligence artificielle sont transversaux et appellent un traitement plus large. « À cet égard, nous souhaitons que cette négociation s’inscrive dans la continuité de l’accord-cadre européen de 2022 sur la numérisation dans les administrations publiques. Ce dernier prévoit une approche globale de l’IA, explique Alexandre Bataille. Les discussions doivent impérativement couvrir les piliers prévus par ce cadre européen : la primauté de l’humain, la transformation des métiers et des compétences, les conditions de travail et la santé, la protection des données et de la vie privée, le renforcement du dialogue social, ainsi que l’impact environnemental de ces technologies. »
Tout cela nécessite du temps, que la CFDT Fonctions publiques compte bien se donner pour construire un texte équilibré et complet.
Par Guillaume Lefèvre
Journaliste
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D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo
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Le courrier CFDT au ministre :
Objet : Négociation relative à l’intelligence artificielle dans la fonction publique
Monsieur le Ministre,
La CFDT Fonction publique accuse réception de votre courrier annonçant l’ouverture d’une négociation relative à l’encadrement et au développement de l’intelligence artificielle dans la fonction publique.
Compte tenu de l’ampleur des transformations en cours et de l’importance stratégique de ce sujet pour les agents comme pour les usagers, la CFDT Fonction publique souhaite réaffirmer sa volonté pleine et entière de s’engager dans cette négociation.
Cependant, nous tenons à souligner que la conclusion préalable d’un accord de méthode constitue, selon nous, un passage indispensable. Un tel accord garantit un cadre clair, partagé, et témoigne d’un dialogue social fondé sur la loyauté, la sincérité et la transparence. Il est la condition d’une négociation constructive et efficace.
Par ailleurs, le calendrier proposé nous apparaît trop contraint au regard de l’ampleur des enjeux, de la diversité des impacts de l’intelligence artificielle sur les métiers, les organisations de travail et les droits des agents. Une négociation de cette importance nécessite un temps suffisant pour permettre une expertise solide, une concertation approfondie et un travail de fond à la hauteur des attentes.
Enfin, concernant le périmètre thématique envisagé, la CFDT Fonction publique ne souhaite pas se limiter aux seuls axes mentionnés dans votre courrier. Les enjeux liés à l’intelligence artificielle sont transversaux et appellent un traitement plus large. À cet égard, nous souhaitons que cette négociation s’inscrive dans la continuité de l’accord-cadre européen de 2022 sur la numérisation. Ce dernier prévoit explicitement une déclinaison nationale et propose, via son chapitre 8, une approche globale de l’IA.
Pour la CFDT Fonction publique, la discussion doit impérativement couvrir les piliers prévus par ce cadre européen : la primauté de l’humain, la transformation des métiers et des compétences, les conditions de travail et la santé, la protection des données et de la vie privée, le renforcement du dialogue social, ainsi que l’impact environnemental de ces technologies.
La CFDT Fonction publique demeure disponible pour engager rapidement un travail sur un accord de méthode permettant de sécuriser le cadre de la négociation et d’en garantir la qualité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Laure REVEL
Secrétaire générale
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D’après l’article initialement publié par l’UFFA-CFDT
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Pour mémoire :
- Article du 17-04-26 : Intelligence artificielle dans la fonction publique : encadrer sans subir
- Article du 08-04-26 : Quand l’IA bouscule le dialogue social
- Article du 16-02-26 : “La facture de l’IA n’est pas soutenable du point de vue énergétique et climatique”
- Article du 14-01-26 : Intelligence Artificielle : Groupe de travail du 16 décembre 2025
- Article du 25-11-25 : Intelligence Artificielle Générative (IAG) : quelles conséquences pour l’emploi public ?
- Article du 14-08-25 : Service public et intelligence artificielle : opportunité ou danger ?
- Article du 30-06-25 : IA et égalité professionnelle dans la fonction publique : la CFDT engage le dialogue
- Article du 13-03-25 : Intelligence artificielle dans la Fonction publique : opportunités et enjeux
- Article du 21-11-24 : Intelligence artificielle et dialogue social
- Article du 31-10-24 : Intelligence Artificielle et environnement : un défi écologique pour nos services publics
- Article du 19-09-24 : IGN : « Cartographier l’Anthropocène » – A l’ère de l’Intelligence Artificielle
- Article du 01-08-24 : Les Français et l’Intelligence artificielle (IA)
- Article du 03-06-24 : Intelligence artificielle (IA) : vers une révolution de nos services publics ?
- Article du 12-05-23 : Intelligence Artificielle, que fait l’Union Européenne ?
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