Ouvriers des parcs et ateliers (OPA) : de nouvelles commissions médicales à compter du 1er janvier 2027
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Un arrêté du 13 septembre 2026 réorganise les commissions médicales compétentes pour les personnels ouvriers de l’État, notamment les ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Il précise leur implantation, leur composition et les services qui en relèvent. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Des commissions médicales pour les personnels ouvriers
Les commissions médicales interviennent dans le cadre du suivi de certaines situations médicales et administratives des personnels ouvriers, notamment en matière de congés pour raison de santé, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
L’arrêté du 13 septembre 2026 s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025, relatif aux congés des personnels ouvriers de l’État.
Il concerne les ouvriers affiliés au régime spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, parmi lesquels figurent les OPA relevant du décret du 21 mai 1965.
L’objectif du texte est de définir l’organisation territoriale des commissions médicales et de préciser leur composition.
Une commission ministérielle et des commissions locales
L’arrêté prévoit deux niveaux d’organisation.
Une commission médicale ministérielle, placée auprès de la directrice des ressources humaines du ministère, est compétente notamment pour les ouvriers affectés ou rattachés :
- aux services et établissements dont le siège se situe en Île-de-France ;
- à la DGAC, à Météo-France, à l’IGN, au BEA et à l’ENAC ;
- à la DRIEAT d’Île-de-France ;
- à certains services d’autres ministères et collectivités territoriales d’Île-de-France accueillant des ouvriers mis à disposition.
Des commissions médicales locales sont également instituées sur l’ensemble du territoire. Leur périmètre de compétence est fixé par l’annexe de l’arrêté.
Elles couvrent notamment les DREAL, les DIR, les DDT(M), les services maritimes, ainsi que certains établissements publics et collectivités territoriales auprès desquels des ouvriers sont mis à disposition.
Comment sont composées ces commissions ?
Les commissions médicales, qu’elles soient ministérielles ou locales, peuvent siéger selon deux formations.
En formation restreinte :
La commission est composée de trois médecins désignés par l’autorité compétente. Elle est présidée par un médecin désigné par cette même autorité. Les médecins peuvent être des médecins agréés ou des médecins militaires.
En formation plénière :
Aux trois médecins s’ajoutent :
- deux représentants de l’employeur dont dépend l’ouvrier concerné ;
- deux délégués des ouvriers, désignés pour quatre ans par les organisations syndicales les plus représentatives dans le ressort de compétence de la commission.
La présidence est également assurée par un médecin.
Un point important pour les OPA : la formation plénière prévoit donc la présence de représentants des personnels ouvriers désignés par les organisations syndicales. Cette représentation constitue un élément essentiel de la prise en compte des intérêts des agents dans les instances concernées.
Quelle commission médicale pour quel territoire ?
L’annexe de l’arrêté détaille les commissions locales, les autorités auprès desquelles elles sont placées et les services relevant de leur compétence.
Voici les différentes implantations prévues :
| Commission médicale | Autorité de rattachement |
|---|---|
| Pays de la Loire | Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest |
| Auvergne-Rhône-Alpes / Bourgogne-Franche-Comté | Directeur interdépartemental des routes Centre-Est |
| Hauts-de-France | Directeur interdépartemental des routes Nord |
| Normandie | Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest |
| Bretagne | Directeur interdépartemental des routes Ouest |
| Centre-Val de Loire | Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement |
| Grand Est | Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement |
| Nouvelle-Aquitaine | Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement |
| Occitanie | Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur / Corse | Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur |
| Outre-mer (hors Guyane) | Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe |
| Guyane | Directeur général des territoires et de la mer de Guyane |
| Voies navigables de France (VNF) | Directeur général de VNF |
À noter : pour les ouvriers relevant de Voies navigables de France, une commission médicale spécifique est instituée, commune à l’ensemble des directions territoriales de l’établissement.
Les OPA mis à disposition de collectivités territoriales restent également concernés par ce dispositif, selon les périmètres précisés dans l’arrêté.
Pour connaître précisément la commission compétente, il convient de se reporter à l’annexe du texte, qui détaille les services rattachés à chacune d’elles.
Qu’est-ce qui change concrètement pour les OPA ?
Cet arrêté ne modifie pas directement les droits à congé des personnels ouvriers. Il organise les instances médicales prévues par la réglementation.
Pour les agents concernés, il permet notamment :
- d’identifier la commission médicale compétente en fonction de leur service d’affectation ou de rattachement ;
- de connaître la composition de cette instance ;
- de savoir que des représentants des ouvriers siègent dans les formations plénières ;
- de disposer d’un cadre d’organisation applicable à compter du 1er janvier 2027.
En revanche, l’arrêté ne détaille pas les procédures de saisine, les délais d’examen des dossiers ou les situations médicales précises relevant de chaque formation. Ces questions relèvent des dispositions réglementaires auxquelles il renvoie.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027
L’arrêté du 13 septembre 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Il abroge l’arrêté du 27 février 2026 qui instituait précédemment les commissions médicales des personnels ouvriers.
Pour les OPA, cette nouvelle organisation constitue donc le cadre de référence permettant d’identifier les commissions médicales compétentes à partir de cette date.
Pour la CFDT-UFETAM, il sera important de veiller à la bonne mise en place de ces commissions, à la désignation effective des représentants des ouvriers et au bon fonctionnement de ces instances, afin que les agents concernés puissent bénéficier d’un examen de leur situation dans des conditions satisfaisantes.
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Par UFETAM-CFDT
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Annexe :
Références :
- Arrêté du 13 septembre 2026 instituant des commissions médicales des personnels ouvriers (NOR : TECK2625055A).
- Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 relatif aux congés des personnels ouvriers de l’État.
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers.
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
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