mise à jour : 28 avril 2024
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Prévoyance : les agents de l’État bientôt mieux protégés

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Lors d’une réunion multilatérale, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a consenti à améliorer les garanties prévues pour tous les agents de l’État au titre de l’incapacité de travail et de l’invalidité. Le projet d’accord est soumis à signature jusqu’au 21 octobre

La quatrième version sera-t-elle la bonne ? Après avoir cranté, début septembre, un certain nombre d’avancées visant à améliorer la prévoyance des agents de l’État, les organisations syndicales attendaient une ultime version du projet d’accord relatif à la réforme de la protection sociale complémentaire.

C’était sans compter sur les derniers arbitrages ministériels, Stanislas Guerini annonçant finalement son souhait de présider la dernière séance de négociation, le 29 septembre, en lieu et place de la DGAFP (1). Le texte qui en découle, soumis à signature des organisations syndicales jusqu’au 21 octobre, sera donc amendé une dernière fois afin d’intégrer les avancées concédées en séance par le ministre.

À la sortie de la réunion, la CFDT-Fonctions publiques donne un « avis favorable » sur ce texte. « Parce qu’il privilégie un système le moins coûteux possible pour les agents, sachant qu’aujourd’hui la prévoyance est à la charge de celui-ci uniquement », développe Jean-Luc Saphore, son secrétaire général adjoint. De fait, l’État s’engage à renforcer sa prise en charge au titre de l’incapacité de travail et de l’invalidité.

Un abondement de 7 euros par mois

Surtout, la dernière version du texte discutée le 29 septembre acte un certain nombre de garanties dites complémentaires. Ainsi, un contrat de prévoyance devra être proposé par les ministères aux agents qui le souhaitent (2), avec un abondement de l’employeur – dont le niveau n’avait pas été précisé jusqu’alors. Stanislas Guerini a choisi de porter ce montant à 7 euros par mois et par bénéficiaire.

« C’est clairement une très bonne nouvelle, appuie Jean-Luc Saphore, qui correspond aux 50 % de participation de l’employeur que demandait la CFDT-Fonctions publiques. » Reste à connaître la position des autres organisations syndicales. FO, première dans la fonction publique de l’État, ne devrait pas signer le texte, qui doit être majoritaire pour pouvoir s’appliquer.

Par Anne-Sophie Balle – Rédactrice en chef adjointe de Syndicalisme Hebdo
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1 – Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
2 . Aujourd’hui, souscrire un contrat prévoyance n’est pas obligatoire dans la fonction publique

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D’après l’article initialement publié par Syndicalisme Hebdo
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