Protection Sociale Complémentaire (PSC) : remboursement de 15 € sur les cotisations de PSC

Protection Sociale Complémentaire : remboursement de 15 € sur les cotisations de PSC (09-09-21)

Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 vient fixer le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Ce décret fixe également le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 :

  • Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
  • Les agents contractuels de droit public et de droit privé
  • Les ouvriers de l’Etat relevant du décret du 5 octobre 2004
  • Les militaires

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

  • Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
  • Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
  • Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances

Le remboursement est versé à l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

  • Activité
  • Détachement ou congé de mobilité
  • Congé parental
  • Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
  • Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
  • Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur

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Pour mémoire :

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