Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat est paru au Journal Officiel du 03 janvier 2023

18 mois de négociations âpres mais constructives, ont permis à la CFDT, et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’État, à l’exception de FO, de signer un accord interministériel sur la protection sociale complémentaire le 20 octobre 2023.

Dans un premier temps avait eut lieu une négociation sur la santé. Conclu à l’unanimité des organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat s’inscrivant dans ce cadre pour construire un nouveau régime obligatoire, ambitieux pour la couverture des risques dits de santé auxquels sont exposés les agents publics.

Le présent accord relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance est issu d’une nouvelle négociation. Il porte sur les risques dits de prévoyance, i.e. les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès. Il complète le cadre défini par l’accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l’employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. En s’inscrivant dans la responsabilité de l’État employeur vis-à-vis de ses agents, la négociation vise plusieurs objectifs :

• renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu’ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé;
• mieux reconnaître l’invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents;
• favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents concernés par l’incapacité et l’invalidité, chaque fois que cela est possible;
• améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés;
• faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.