Mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » : note de gestion du 27-10-21

Mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » : note de gestion du 27-10-21

La DRH du ministère vient de diffuser une note relative à la mise en œuvre du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents des MTE/MCTRCT/MM datée du 27 octobre 2021, suite à la publication du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique fixe le principe selon lequel les employeurs publics seront tenus, d’ici quelques années, de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents, pour se rapprocher du dispositif en vigueur dans le secteur privé.

Cette obligation de prise en charge s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, et au plus tard au 1er janvier 2026 pour tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

Cette réforme de grande ampleur se fera en deux étapes.

L’ordonnance instaure une phase transitoire qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la date de mise en œuvre du régime pérenne de protection sociale complémentaire, les employeurs de l’État rembourseront aux agents une partie (15€ bruts par mois) du montant de leur cotisation de PSC destinée à couvrir les frais de santé. Ce remboursement sera effectué sur la paie.

La présente note de gestion a pour objet de préciser les conditions et les modalités de versement de ce remboursement aux personnels des MTE-MCTRCT-MM, en application des dispositions du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance du 17 février 2021.

En fin de note, 2 annexes : un formulaire de demande de remboursement et un modèle d’attestation.
Ces annexes sont aussi disponible ci-dessous :

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A télécharger :

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Pour mémoire :

Documents :

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