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Teneur de la note du 19-04-24
Le Premier ministre a annoncé le lancement d’une expérimentation de la semaine en 4 jours dans l’ensemble des ministères, en administration centrale et en services déconcentrés. Aussi, après une expérimentation de deux ans de la semaine en 4 jours réservée aux nouvelles parentalités. Une nouvelle expérimentation du dispositif, sans réduction du temps de travail, sera mise en place au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et ouverte aux entités volontaires à compter de l’été 2024.
L’objectif est d’évaluer l’impact de ce nouveau mode d’organisation du temps de travail au regard du double objectif d’amélioration de l’efficacité du service public et d’amélioration des conditions de travail des agents publics.
L’objet de la présente note est de préciser le cadre de cette expérimentation et de lancer l’appel à candidature auprès des services ou établissements souhaitant expérimenter cette modalité de travail.
1. Cadre règlementaire de l’expérimentation
En application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État et la magistrature, l’expérimentation doit respecter le cadre suivant :
- la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées (article 1) ;
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- les garanties minimales devront être respectées : la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures, les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures et l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimales de 20 minutes (article 3).
Pour chacune des modalités prévues, une pause méridienne d’au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d’un repas.
Par ailleurs, conformément au décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, la durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires de service soit 5 semaines de congés payés pour un agent travaillant à taux plein 5 jours par semaine (soit 5 x 5 jours =25 jours). Lorsque l’agent travaille 4 jours par semaine, la durée de congés annuels est de 20 jours (5 x 4 jours) et ce dernier pose 4 jours pour bénéficier d’une semaine complète de congé.
2. Déclinaisons possibles
2.1 Semaine en 4 jours
Pour une période d’un an au moins, les cycles hebdomadaires existants (en référence à l’arrêté du 23 février 2010 (NOR: DEVK1002124A) précité) pourront être adaptés sur une semaine en 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire.
Ainsi,
- pour les modalités n° 2 et 2 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h12 minutes. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h00 ;
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- pour les modalités n° 3 et 3 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h24 minutes. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h15 ;
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- pour les modalités n° 4 et 4 bis des cycles de travail: la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38h30 sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h42 minutes. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h37.
2.2 Alternance d’une semaine en 4 jours et d’une semaine en 5 jours
Pour une période d’un an au moins, les cycles hebdomadaires existants (en référence à l’arrêté du 23 février 2010 (NOR: DEVK1002124A) précité) pourront être adaptés par quinzaine, en alternant une semaine (A) en 4 jours et une semaine (B) en 5 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire.
Dans ce cas, la durée hebdomadaire sera de 32h en semaine A et de 40h en semaine B avec une durée quotidienne inchangée de 8h00.
Dans le respect du cadre règlementaire existant, une souplesse organisationnelle est laissée au service expérimentateur. Afin de préserver des rythmes soutenables pour les agents tout en conciliant la bonne organisation des collectifs de travail, les services doivent tenir compte dans leur réflexion des temps de pause méridienne et, le cas échéant, des temps de trajet domicile/travail des agents.
Concernant le télétravail, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 prévoit qu’un temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Par suite, le télétravail en semaine en 4 jours ne pourra pas dépasser 2 jours.
3. Périmètre de l’expérimentation
La démarche vise l’ensemble du collectif de travail dont le périmètre est à déterminer en concertation avec l’équipe concernée. Le périmètre de travail peut s’entendre comme un service pour une structure déconcentrée, une sous-direction pour une direction d’administration centrale et un service de taille équivalente pour un établissement public.
Les agents fonctionnaires et les contractuels sont éligibles à ce dispositif.
La démarche repose sur l’engagement managérial et le volontariat, pour susciter l’adhésion. A noter que seuls les services dans lesquels l’organisation du travail correspond au régime horaire hebdomadaire pourront se porter volontaires. En outre, l’expérimentation a un caractère réversible pour le service et ses agents, en particulier si les conditions ne sont plus réunies (dégradation de la qualité du service et des conditions de travail, situation personnelle de l’agent).
4. Appel à candidatures
Les services ou établissements publics souhaitant s’engager dans la présente expérimentation doivent envoyer leurs demandes de candidatures sur la boite fonctionnelle: pspp1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr avant le 10 mai 2024, en précisant, le cas échéant, l’entité expérimentatrice si elle n’est pas l’ensemble du service et le nombre d’agents concernés.
Par ailleurs, vous informerez les représentants du personnel élus au sein de vos instances de dialogue social de cette candidature, sans que cette information soit un préalable à son dépôt.
5. Calendrier
L’expérimentation a vocation à se dérouler au moins sur une année pour en mesurer tous les effets. Elle pourra débuter au plus tôt le 1er juillet 2024 et au plus tard le 1er octobre 2024 :
- 10 mai 2024 : date limite des services volontaires pour se faire connaître,
- 30 mai 2024 : date de retour au plus tard vers les services et établissements publics candidats,
- Entre le 1er juillet 2024 et le 30 septembre 2024 : lancement de l’expérimentation dans les conditions réelles,
- Printemps 2025 : évaluation intermédiaire des premiers résultats,
- Entre le 30 juin 2025 et le 30 septembre 2025 au plus tard : fin de l’expérimentation.
Le bureau PSPP1 de la DRH se tient à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de cette expérimentation, à laquelle je vous encourage à participer.
Guillaume LEFORETIER
Secrétaire Général
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