mise à jour : 19 avril 2024
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Le RIP à nouveau rejeté par le Conseil Constitutionnel …

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Le Conseil constitutionnel a rejeté la deuxième demande de RIP sur la réforme des retraites (voir la décision du CC). Le 14 avril dernier, ce même Conseil constitutionnel avait déjà écarté une première demande de référendum tout en validant l’essentiel de la réforme des retraites. La loi avait été promulguée dans la foulée, sans éteindre la forte contestation.

Pas d’étonnement de la part des syndicats, mais des regrets

« C’est une réelle déception, même si on ne faisait pas d’illusion, confie Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT. Nous en prenons acte, il n’est évidemment pas question de remettre en cause le fonctionnement des institutions. » Le leader de la centrale cédétiste souligne qu’un autre rendez-vous important se profile, le 8 juin, avec l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), qui entend interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans.

La CFDT et les autres organisations de salariés vont inviter les élus du Palais-Bourbon à voter en faveur de ce texte, à travers une quatorzième journée de mobilisation, le 6 juin, qu’elles espèrent « massive », selon la formule de Patricia Drevon, secrétaire confédérale de Force ouvrière. « La décision du Conseil constitutionnel n’est pas une surprise, car la demande de RIP n’avait pas été formulée de façon optimale, dit-elle. Maintenant, nous allons nous battre pour que la proposition de loi des députés LIOT soit approuvée. »

« Notre objectif principal, c’est le 8 juin », renchérit Cyril Chabanier, le président de la CFTC, qui affirme ne pas être déçu, car sa confédération s’attendait à ce que les juges de la Rue de Montpensier à Paris statuent ainsi. « Il faut changer les modalités pour pouvoir valider un RIP, affirme-t-il. Tout est fait, aujourd’hui, pour que la procédure n’aboutisse pas. » Laurent Berger s’interroge, lui aussi, sur les règles en vigueur. « La question du recours à cet outil » est clairement posée, selon lui : « Il ne faut pas leurrer les gens. ».

Ce que le Conseil constitutionnel a rejeté

Dans le détail, les conseillers de la Rue de Montpensier ont rejeté :

  • L’article 1, qui avait pour objet d’interdire la fixation d’un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, car, selon les membres du Conseil, il ne s’agissait pas d’une réforme à la date de la saisine. En effet, cette dernière a eu lieu à la veille de la promulgation de la réforme des retraites du gouvernement : l’âge de départ à la retraite n’était donc pas de 64 ans, mais de 62 ans. « A la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de soixante-deux ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit », précise ainsi le communiqué du Conseil constitutionnel. Maintenant que la promulgation est passée, il n’est cependant pas possible pour les parlementaires de déposer immédiatement une troisième proposition de RIP : selon la Constitution, celle-ci « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».
  • L’article 2, qui avait pour objet d’augmenter de 9,2 % à 19,2 % le taux d’imposition à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine pour les affecter au financement du système de retraites, car, selon le Conseil constitutionnel, il s’agit d’une mesure paramétrique et fiscale (et non pas sociale).

« De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel a déduit que la proposition de loi ne porte pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale » conclut le Conseil d’Etat.

Interrogé par Le Monde, le professeur de droit public Paul Cassia, qui avait envoyé au Conseil constitutionnel des contributions en faveur de cette proposition de RIP, regrette que le Conseil constitutionnel ait analysé « les deux articles séparément », là où, selon lui, « la loi organique de 2013 prévoit que la proposition de loi RIP doit être analysée dans son ensemble ».

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Sources : Le Monde – Bertrand Bissuel et Laura Motet

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Voir aussi nos articles sur la réforme des retraites :

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