Retraites : le décret portant l’âge légal de départ à 64 ans publié au « Journal officiel »

Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites sont paru au Journal Officiel, dimanche, juste avant une quatorzième journée de mobilisation à l’appel de l’intersyndicale. Ce recul de l’âge de départ est la ligne rouge des organisations syndicales.

Ce sont 31 textes d’application (y compris ces 2 décrets cités ci-dessus) qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour que la réforme des retraites puisse être mise en œuvre dans les temps. Véritable gageur pour les services administratifs divers concernés pour permettre un départ dans de bonnes conditions (recueil de tous les éléments obligatoires, vérifications diverses, calcul de la pension, etc …)

L’un des deux décrets d’application parus dimanche 4 juillet, repousse progressivement l’âge légal de départ, la mesure la plus controversée du texte.

Comme précisé par leur objet, ces décrets déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 « relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », explique le gouvernement dans un communiqué.

Sont précisées les dispositions relatives aux « catégories actives » de la fonction publique (pompiers, policiers, contrôleurs aériens, personnels d’exploitation des travaux publics de l’État, agents des réseaux souterrains des égouts, personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, etc…), qui pourront toujours partir avant 64 ans mais dont l’âge légal de départ sera lui aussi relevé, et aux départs anticipés pour les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont cotisé les 43 années requises.

Il est précisé dans l’un des 2 décrets, les nouvelles bornes d’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite, soit :

• Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus
• Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus
• Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962;
• Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963;
• Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964;
• Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965;
• Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966;
• Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967;
• Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968

Côté départ anticipés, les décrets transposent aussi aux fonctionnaires les mesures de la réforme relatives aux “carrières longues”, qui permettent aux personnes ayant commencé à travailler tôt de partir plus tôt à la retraite.

Actuellement, un début de carrière avant 20 ans permet un départ anticipé de deux ans (soit à 60 ans aujourd’hui). Une entrée dans la vie active avant 16 ans, quant à elle, donne droit à une retraite anticipée de quatre ans (soit à 58 ans aujourd’hui). Ce dispositif va être adapté avec de nouvelles bornes d’âge, en lien avec le report de l’âge légal :

• les agents publics qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt (soit à 63 ans) ;
• les agents publics qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt (soit à 62 ans) ;
• les agents publics qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt (soit à 60 ans)
• les agents publics qui ont démarré leur vie active avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt (soit à 58 ans).

Cela se fera de façon progressive, puisque le nouveau schéma ne sera totalement en place qu’à partir de la génération née en 1970. Une montée en charge détaillée dans le décret n° 2023-436.

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